Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Amiantix (ci-après « le Service »), éditée par Amiantix, Micro-entreprise, immatriculée au RCS de Orléans sous le numéro 98839467200014, dont le siège social est situé 16 rue Jeanne d'Arc, 45000 Orléans.

Le Service est un outil SaaS destiné aux professionnels du désamiantage (entreprises certifiées SS3/SS4, bureaux de contrôle) permettant de générer automatiquement des bilans techniques de préparation de chantier à partir de diagnostics amiante (DAAT/DAAD).

L’accès au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Toute utilisation contraire est interdite.

2. Inscription et accès au compte

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Amiantix se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation abusive ou frauduleuse du Service.

3. Description des services et abonnements

Amiantix propose plusieurs formules d’abonnement :

• Starter — accès limité, usage individuel
• Pro / Agence — accès multi-utilisateurs, fonctionnalités avancées

Les fonctionnalités disponibles selon la formule sont présentées dans l’espace client, après authentification (rubrique facturation / plans). Elles ne sont pas exposées sur le site public. Amiantix se réserve le droit de modifier les offres avec un préavis de 30 jours par email.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Amiantix ne stocke aucune donnée bancaire.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l’Utilisateur, et se renouvellent automatiquement sauf résiliation. Toute période commencée est due en totalité.

5. Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Service a été pleinement exécuté avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai.

Pour exercer ce droit : support@amiantix.com

Note : Le Service Amiantix est principalement destiné à des professionnels (B2B). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle.

6. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant support@amiantix.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n’est accordé.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Service (code source, algorithmes d’extraction IA, interface, marque, logo) est la propriété exclusive d’Amiantix et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les documents générés par le Service (bilans techniques, rapports) appartiennent à l’Utilisateur qui les a produits, à condition que les données sources soient licitement détenues.

8. Responsabilité et avertissement professionnel

Amiantix est un outil d’aide à la décision. Les documents générés (bilans techniques, plans de retrait) sont des estimations automatisées basées sur les données fournies par l’Utilisateur. Ils ne remplacent pas le jugement d’un professionnel certifié SS3/SS4 ni les obligations réglementaires issues du Code du travail (R. 4412-94 et suivants).

Amiantix ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation des documents générés sans validation par un responsable technique compétent.

La responsabilité d’Amiantix est limitée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Les diagnostics amiante déposés sur la plateforme sont traités de manière confidentielle et ne sont pas partagés avec des tiers sans consentement explicite.

10. Disponibilité du Service

Amiantix s’engage à maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées annoncées 24h à l’avance. Aucune garantie de disponibilité absolue n’est donnée. En cas d’indisponibilité prolongée, un avoir prorata temporis peut être accordé sur demande.

11. Modification des CGU

Amiantix se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. L’utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Orléans.

Pour les consommateurs, il est possible de recourir au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation — site web.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : support@amiantix.com
Courrier : Amiantix — 16 rue Jeanne d'Arc, 45000 Orléans